Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CEOS ONE, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé 2405 route des Dolines, Bâtiment Drakkar, CS 10065, 06560 Sophia Antipolis (Valbonne), immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 979 400 421, représentée par son Président, Lionel GENTILI.

Téléphone : 04 22 32 89 32 — Courriel : contact@ceosone.com — Site : www.ceosone.com. Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 93 061 085 306 auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (art. L. 6352-12 du code du travail). Certification QUALIOPI délivrée le 02 juillet 2024 par AFNOR au titre de la catégorie d’actions suivante : actions de formation. Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA PRO-PME n° 150056473

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation, d’accompagnement et de services associés vendues par CEOS ONE (le « Prestataire ») à des clients agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Toute commande, tout devis approuvé, bon de commande, contrat ou convention de formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses conditions générales d’achat. Aucune dérogation n’est opposable au Prestataire si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par lui.

Les prestations vendues à une personne physique qui finance elle-même sa formation relèvent de l’article 9 des présentes ; celles vendues à un consommateur au sens du code de la consommation font l’objet d’un contrat distinct.

ARTICLE 2 — DOCUMENTS CONTRACTUELS, VERSION ET OPPOSABILITÉ

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante : (i) par les conditions particulières figurant à la convention de formation professionnelle, au contrat ou au devis signé ; (ii) par les présentes CGV ; (iii) par le programme de formation et le règlement intérieur. La convention ou le devis précise l’intitulé de l’action, ses objectifs, sa nature, son contenu, sa durée, les effectifs, les modalités de déroulement, de suivi et d’évaluation, la sanction de la formation ainsi que le prix et les modalités de règlement, conformément à l’article L. 6353-2 du code du travail.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la convention. Elles sont remises au Client en annexe de toute proposition commerciale, adressées par courriel et publiées sur www.ceosone.com ; elles sont identifiées par un numéro de version et une date. Le Client reconnaît en avoir reçu un exemplaire lisible, téléchargeable et imprimable préalablement à son engagement, et les accepter sans réserve. Pour les commandes en ligne, cette acceptation résulte de la case à cocher « en cochant cette case, vous acceptez les conditions générales de vente », préalable à la validation finale de la commande.

ARTICLE 3 — INFORMATION PRÉALABLE, INSCRIPTION ET DÉLAIS D’ACCÈS

Préalablement à toute inscription définitive et à tout règlement, le Prestataire met à disposition du Client et de chaque participant les informations prévues à l’article L. 6353-8 du code du travail : objectifs et contenu de la formation, prérequis et public visé, liste des formateurs avec mention de leurs titres ou qualités, durée et horaires des sessions, modalités pédagogiques, modalités d’évaluation et de sanction, coordonnées du référent chargé des relations avec les stagiaires, ainsi que le règlement intérieur applicable (art. R. 6352-1 et suivants).

L’inscription est réputée ferme à réception du devis ou de la convention signée. Sauf mention contraire portée au devis, le délai d’accès entre la demande et l’entrée en formation est de 15 à 30 jours ouvrés pour les formations en présentiel et de 15 jours ouvrés pour les formations à distance. Le Prestataire se réserve de subordonner l’inscription au respect des prérequis annoncés et à un positionnement préalable. Le Client reconnaît avoir bénéficié d’une analyse de son besoin et des conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à celui-ci.

ARTICLE 4 — PRIX, TAXES ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prix figurant au devis ou à la convention et s’entendent, pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, nets de TVA en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts, sous réserve de la détention par le Prestataire de l’attestation fiscale correspondante. Les prestations n’entrant pas dans ce champ (conseil, audit, licences autonomes) sont soumises à la TVA au taux en vigueur, sous réserve de l’application éventuelle de la franchise en base de TVA. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des participants restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Pour les formations interentreprises, la facture est émise à l’inscription. Pour les formations intra-entreprise, un acompte de 30 % est versé à la conclusion du contrat, sauf prise en charge directe par un OPCO. Pour les formations à distance d’un montant supérieur à 500 €, un premier versement de 30 % est appelé à l’envoi des codes d’accès, le solde étant réglé à l’échéance convenue. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sans escompte.

Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard, à des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs. En cas d’impayé persistant huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir, par application des articles 1219 et 1220 du code civil, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

ARTICLE 5 — FINANCEMENT PAR UN OPCO OU UN TIERS FINANCEUR

Lorsque le Client souhaite que le règlement soit assuré par l’opérateur de compétences dont il relève ou par tout autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation, de l’indiquer expressément sur le bulletin d’inscription, le devis ou le bon de commande, et de s’assurer de la bonne fin du paiement. Le Prestataire peut l’assister dans cette démarche sans que cette aide emporte obligation de résultat.

Si la prise en charge n’est que partielle, le reliquat est facturé au Client. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu au Prestataire au premier jour de la formation, ou en cas de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le Client demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation et en est facturé.

ARTICLE 6 — REPORT ET ANNULATION À L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire peut être conduit à reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif minimum non atteint, d’indisponibilité du formateur ou de force majeure. Il en informe le Client par écrit dans les meilleurs délais et, hors force majeure, au moins dix (10) jours calendaires avant la date prévue. Il propose alors au Client, à son choix, le report de la session à une date convenue entre les parties ou l’annulation, laquelle emporte remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la session concernée dans un délai de trente (30) jours, conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail. Aucune autre indemnité n’est due.

ARTICLE 7 — ANNULATION, REPORT ET ABANDON À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client doit être notifiée par écrit. Elle donne lieu au versement d’une indemnité de dédit calculée sur le prix de la prestation concernée, selon la date de réception de la demande par rapport au premier jour de la session : plus de trente (30) jours calendaires avant, aucune indemnité ; de trente (30) à seize (16) jours, 30 % ; de quinze (15) à huit (8) jours, 50 % ; moins de huit (8) jours ou absence non justifiée du participant, 100 %. Un premier report demandé plus de quinze (15) jours avant la session est accepté sans frais, dans la limite d’une fois et sous réserve des disponibilités.

En cas d’abandon en cours de formation, le Prestataire facture les heures effectivement réalisées, constatées par les feuilles d’émargement ou les relevés de connexion, et une indemnité de dédit correspondant à 50 % du prix des heures non réalisées. Conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, les sommes dues au titre du dédit ne correspondent pas à une prestation de formation exécutée : elles ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle, ne peuvent être prises en charge par un financeur et font l’objet d’une facture distincte portant la mention « indemnité de dédit, non imputable », soumise à la TVA au taux en vigueur.

ARTICLE 8 — REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Le Client peut, sur demande écrite reçue avant le début de la formation et sans facturation supplémentaire, remplacer un participant par une personne satisfaisant aux mêmes prérequis, sous réserve d’avoir accompli les formalités nécessaires auprès de son financeur.

ARTICLE 9 — CONTRAT CONCLU AVEC UNE PERSONNE PHYSIQUE À TITRE INDIVIDUEL

Lorsque la formation est financée par une personne physique qui entreprend cette formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l’article L. 6353-3 du code du travail, par dérogation aux articles 4 et 7 des présentes. Ce contrat mentionne l’ensemble des éléments prévus à l’article L. 6353-4, notamment les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.

Le cocontractant dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, exercé par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée ni versée avant l’expiration de ce délai. À l’issue de celui-ci, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu, le solde donnant lieu à échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation. En cas de cessation anticipée du fait du cocontractant, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, augmentées, sauf force majeure dûment reconnue, d’un dédit ne pouvant excéder 30 % du solde. Ces dispositions étant d’ordre public, aucune renonciation à ce régime n’est opposable.

ARTICLE 10 — FORMATIONS OUVERTES ET À DISTANCE (FOAD, E-LEARNING)

Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, incessible et non transférable des contenus de formation à distance (les « Modules »), pour la durée indiquée au devis. Un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels sont communiqués pour chaque apprenant sur la base des informations fournies par le Client, qui répond des conséquences de leur utilisation et s’engage à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse. À l’expiration du délai d’accès, la licence cesse et l’accès est désactivé, les licences non consommées restant dues.

Le Client s’assure préalablement de la compatibilité de son environnement technique avec la plateforme et peut solliciter un test préalable ; à défaut de réserve émise à l’issue de ce test, il ne peut se prévaloir ultérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès. Tout incident technique doit être signalé dans les vingt-quatre (24) heures à contact@ceosone.com. Le suivi pédagogique est assuré aux horaires d’ouverture du Prestataire. L’assiduité et la traçabilité sont établies par les relevés de connexion et les résultats aux évaluations. L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et la production de contenus sur mesure font l’objet de conditions particulières.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations dans le respect de la réglementation applicable et du référentiel national qualité, à mobiliser des formateurs qualifiés et des moyens pédagogiques adaptés, à assurer le suivi de l’exécution et l’évaluation des acquis, et à délivrer à chaque participant, à l’issue de la formation, l’attestation prévue à l’article L. 6353-1 du code du travail. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne garantit ni la réussite à un examen ou une certification, ni l’obtention d’un emploi ou d’un résultat commercial.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable et ne peut, toutes causes confondues, excéder le montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS

Le Client s’engage à régler le prix convenu, à communiquer en temps utile les informations nécessaires à l’organisation de la formation, à s’assurer de la présence et de l’assiduité des participants ainsi que de la signature des feuilles d’émargement par demi-journée, et à respecter, pour lui-même et pour les participants, le règlement intérieur du Prestataire ainsi que les consignes de sécurité des lieux de formation. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci garantit la conformité et la sécurité des installations ainsi que la couverture des participants au titre des accidents du travail.

Les participants s’interdisent de reproduire, diffuser ou exploiter les supports remis, et de procéder à tout enregistrement audio ou vidéo des sessions, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 13 — ACCESSIBILITÉ ET SITUATIONS DE HANDICAP

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap et étudie, en lien avec le Client et les réseaux spécialisés, les adaptations pédagogiques, techniques et matérielles pouvant être apportées. Toute demande doit être adressée au référent handicap, Madame Alexia PETIT, à l’adresse alexia.petit@ceosone.com, de préférence au moins quinze (15) jours avant le début de la formation. Lorsque la formation se déroule en résidentiel, le Prestataire veille à ce que les salles retenues soient accessibles aux personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 14 — SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution de la prestation à des formateurs indépendants ou à des organismes sous-traitants sélectionnés selon ses procédures qualité. Il demeure, en toute hypothèse, seul responsable de la bonne exécution de la prestation à l’égard du Client et garantit le respect par ses sous-traitants des obligations des présentes, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

L’ensemble des contenus, méthodes, supports pédagogiques et outils utilisés ou remis demeure la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Le Client et les participants bénéficient d’un droit d’usage strictement personnel, limité à leurs besoins internes de formation, à l’exclusion de toute reproduction, diffusion, adaptation, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale.

Chacune des parties s’engage à traiter comme confidentielles les informations de toute nature communiquées par l’autre à l’occasion de la formation, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est légalement requise.

ARTICLE 16 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Prestataire traite les données à caractère personnel des participants et des interlocuteurs du Client aux fins de gestion des inscriptions, d’exécution et de traçabilité des formations, de facturation, de suivi qualité et de respect de ses obligations légales et de certification. La base légale est l’exécution du contrat et le respect d’obligations légales, ainsi que, pour la prospection, l’intérêt légitime. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les durées légales de conservation applicables, notamment aux fins de contrôle et d’audit. Elles peuvent être communiquées aux financeurs, aux sous-traitants techniques et pédagogiques et à l’organisme certificateur, pour les seuls besoins décrits.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci et de définir des directives post mortem. Ces droits s’exercent auprès de contact@ceosone.com. Elles disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS, APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ ET MÉDIATION

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation est adressée par écrit à contact@ceosone.com. Le Prestataire en accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours. Lorsque le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur], conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le Prestataire pourra, en pareille hypothèse et après information du Client, substituer un formateur, modifier les dates ou basculer tout ou partie de la formation en distanciel synchrone, sans que ces adaptations constituent une modification substantielle ni ouvrent droit à indemnité. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues et les sommes perçues sans contrepartie étant remboursées.

ARTICLE 19 — RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa dénomination sociale et son logo à titre de référence dans ses documents commerciaux et sur son site internet. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple notification écrite, le Prestataire disposant alors de trente (30) jours pour retirer la référence de ses supports.

ARTICLE 20 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les parties négocieraient de bonne foi une clause de remplacement d’effet équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de solliciter ou d’engager directement un formateur intervenu pour son compte, sous peine d’une indemnité forfaitaire.

ARTICLE 21 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV et les contrats qui s’y réfèrent sont soumis au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception adressée par la partie la plus diligente. À défaut d’accord dans ce délai, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Antibes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Cette attribution de compétence ne s’applique pas lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant ou agit en qualité de consommateur, les règles légales de compétence étant alors seules applicables.